Conditions générales des prestations / Contact

Conditions générales de vente des prestations

L'agence By Mag délivre des devis puis lors de la signature de ces devis un contrat rappelant les conditions générales de vente. Le Contrat établit est une convention conclue entre le Client et l'agence By Mag, constitué du Contrat de service, des CGV des prestations et le cas échéant des CPV spécifiques.

Le Contrat est établit une fois le devis signé par le client et en retour de son bon de commande. Il annule et remplace tout accord, déclaration et/ou disposition conclu antérieurement entre les Parties.

Les Prestations : C'est l'ensemble des prestations, produits, services, fonctionnalités, réalisations et applications objets de la vente effectués par l'agence By Mag. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, la mise à disposition d'un savoir-faire, une prestation intellectuelle, une base de données, un support ou contenu multimédia. Mais le terme prestation peut également désigner une vente d'objet mobilier tel qu'un support informatique ou des produits de communication type goodies (tee shirt avec logo du client...).

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les avoir acceptés sans réserve préalablement à la signature du contrat et être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents. Ces conditions représentent un accord contraignant entre le Client et la Société.

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, et sous réserve des dispositions légales d’ordre public, il est convenu que les :

Les conditions générales de l'agence By Mag prévalent sur tout document émanant de son client et sur les dispositions légales qui ne sont pas d'ordre public ;
Les conditions particulières et/ou spéciales applicables au contrat prévalent sur les conditions générales.

Nos conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande ou devis.

Les conditions générales de vente des prestations

En cas de contradiction entre les différents documents contractuels, et sous réserve des dispositions légales d’ordre public, il est convenu que les :

Les conditions générales de l'agence By Mag prévalent sur tout document émanant de son client et sur les dispositions légales qui ne sont pas d'ordre public ;
Les conditions particulières et/ou spéciales applicables au contrat prévalent sur les conditions générales.

La propriété intellectuelle

Les profils sociaux et le site Internet créés en exécution du présent contrat sont la propriété du client.

Le contenu publié sur les réseaux ou le site Internet (texte, photo, vidéo , infographie, posts, story, storytelling, visuels...) sont la propriété de l'Agence By Mag sauf si les droits de création sont cédés dans le devis ou si ces documents proviennent du client. Toute représentation ou reproduction même partielle des documents créés par l'agence et faite sans autorisation du prestataire est illicite.

Le contenu non-fourni par le prestataire et mis en ligne à la demande du client devra être libre de droits, ou le client devra s’assurer que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la réglementation françaises, en particulier le code de la propriété intellectuelle.

Les conditions financières

Les prix des prestations proposées et mentionnées dans les devis – comme la création de site Internet, l'achat de nom de domaine, le référencement, la création des réseaux sociaux, la gestion des réseaux et du site, l'animation de communautés (liste non exhaustive)- sont ceux mentionnés dans les devis ; ils s'entendent total net de TVA, TVA non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts et sont payables en euros par virement bancaire ou chèque à l’ordre de By Mag selon la modalité suivante :

30% à la commande et 70% à la livraison pour un montant inférieur à 1 000,00 €
50% à la commande et 50% à la livraison pour tout montant supérieur à 1 000,00 €, sauf autre accord précisé sur le devis.

Nos devis sont réputés valables pour une durée de un mois (30 jours).

La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.

Les délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines du prestataire à répondre aux commandes et sont donnés à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente, de refuser les prestations et/ou marchandises ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les marchandises expédiées par le Prestataire ou ses sous-traitants, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du Client. Elles seront livrées à l’adresse fournie par le Client sur le devis, sauf dispositions particulières.

En cas de dégâts survenus au cours du transport, lorsque les marchandises ne sont pas livrées par le Prestataire, il incombe au Client d’exercer son recours contre les transporteurs, conformément aux dispositions du Code de Commerce. Il appartient au Client de contrôler dès réception l’ensemble des marchandises livrées en conformité avec la commande. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute réclamation devra parvenir à Le Prestataire 3 (trois) jours au plus tard après réception de la marchandise par lettre recommandée avec accusé de réception; passé ce délai, la livraison est considérée comme acceptée.

Le dépassement des délais de livraison indicatifs ou contractuels sera notifié au Client. Les délais de livraison contractuels (inscrits formellement sur le bon de commande) ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts ou à une annulation de commande que dans la mesure où le client notifie son intention à cet égard par lettre recommandée avec accusé de réception. En tout état de cause, le Presta disposera d’un délai de 15 jours à compter de cette notification pour satisfaire à ses obligations sans être considéré comme défaillant.

Aucune des parties ne pourra engager la responsabilité de l’autre si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure (catastrophe naturelle, conflits sociaux, grèves entraînant une interruption des transports, des services postaux ou d'une manière tout événement extérieur au Prestataire à l'origine d'un défaut d'approvisionnement, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication).

Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.

Obligations de confidentialité

Le prestataire considère comme strictement confidentiel toutes les informations dont il peut avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Le Prestataire est tenue par les règles de confidentialité concernant la stratégie du client et toutes les informations ne faisant pas l’objet d’actions de communication publiques. Il s’engage à garder toutes les informations sensibles du client strictement confidentielles. Le Prestataire s’engage également à ne jamais divulguer d’informations pouvant porter préjudice au Client ou relatives à des désaccords ou litiges entre les deux parties. En cas de désaccord ou litige, le Prestataire s’engage à privilégier le dialogue, à en discuter avec le Client et à faire tout son possible pour régler le désaccord ou le litige à l’amiable. De son côté, le Client s’engage à ne jamais divulguer d’informations pouvant porter préjudice à l’Agence By Mag ou relatives à des désaccords ou litiges entre les deux parties. En cas de désaccord ou litige, le Client s’engage à privilégier le dialogue, à en discuter avec l’Agence By Mag et à faire tout son possible pour régler le désaccord ou le litige à l’amiable.

Lois informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de du Prestataire, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat établi entre ces deux parties.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Responsabilités et RGPD

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'interprétation et de l'utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet. Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l'hypothèse où :

le client utilise des services externes dont l'Agence By Mag n'a pas eu connaissance ou dont elle n'est pas à l'origine de l'utilisation et/ou de l'intégration
les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
l'un des fournisseurs de l'Agence By Mag n'a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD
le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d'assistance à la conformité RGPD proposée par le prestataire ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu'en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s'assurer avec son service juridique et /ou son conseil de la pertinence et de la validité de l'intervention du prestataire par rapport aux informations dont elle dispose.

Responsabilités liés aux prestations

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

La responsabilité de L'agence By Mag est limitée aux réseaux et site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.
Elle ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
Elle ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.
Elle ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le client ou le prestataire de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client.

Pour toute commande de création et d’hébergement, l'Agence By Mag se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.

Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, le prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

L'agence By Mag se réserve le droit d'insérer une mention sur le site du client stipulant qu'elle en est l'auteur. Le Client autorise le prestataire à inclure dans ses réalisations la mention commerciale indiquant clairement sa contribution. Lorsque le support le permet, un lien hypertexte accompagne la mention commerciale pointant vers le site Internet de l’Agence. Sauf mention contraire explicite du Client et notifiée par courrier, l’Agence se réserve le droit d’utiliser ses réalisations aux fins de sa propre promotion commerciale.

Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter, en partie ou en totalité, des prestations avec des partenaires tiers, testés et sélectionnés par elle. Elle en conserve toutefois la direction du projet, sa gestion, sa facturation et la responsabilité de l’exécution de ses prestations.

Nature des obligations et responsabilité sociale

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article 2, le prestataire s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. L’obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Le prestataire ne pourra pas être tenu responsable de tout acte malveillant ou illégal accompli par un tiers sur les profils sociaux des clients.

Conformément à ses valeurs de responsabilité économique et sociale, l’Agence s’engage à effectuer toutes les prestations qui lui sont confiées dans le respect du cadre réglementaire mais aussi en faisant preuve de responsabilité économique, sociale et environnementale dans l’intérêt de tous et dans la limite de ses moyens.

Taxes

Le Prestataire se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Obligation d'information

Le client s'engage à informer, par écrit, le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, etc.).

Loi applicable, règlement des différends et juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Albi (81).

Le client et le prestataire conviennent, pour tout différend né du présent contrat, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux. Dans ce cadre, le client ou le prestataire s’engagent à se transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges nés du présent contrat et les voies ou solutions proposées pour leur résolution.